Aspects juridiques

Analyse, wer welche aufgaben hat

Législation fédérale

• 451 Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) (Lien externe)
• 451.1 Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN) (Lien externe)
• 451.31 Ordonnance sur la protection des zones alluviales d’importance nationale (Ordonnance sur les zones alluviales) (Lien externe)
• 451.32 Ordonnance sur la protection des hauts-marais et des marais de transition d’importance nationale (Ordonnance sur les hauts-marais) (Lien externe)
• 451.33 Ordonnance sur la protection des bas-marais d’importance nationale (Ordonnance sur les bas-marais) (Lien externe)
• 451.34 Ordonnance sur la protection des sites de reproduction de batraciens d’importance nationale (OBat) (Lien externe)
• 451.35 Ordonnance sur la protection des sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale (Ordonnance sur les sites marécageux) (Lien externe)
• 451.37 Ordonnance sur la protection des prairies et pâturages secs d’importance nationale (OPPPS) (Lien externe)
• 451.36 Ordonnance sur les parcs d’importance nationale (Oparcs) (Lien externe)

Législation cantonale

• 451.1 Loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites (LcPN) (Lien externe)
• 451.100 Ordonnance sur la protection de la nature, du paysage et des sites (OcPN) (Lien externe)
• 451.102 Ordonnance sur l’octroi de contributions à l’exploitation agricole du sol pour des prestations en faveur de la nature et du paysage